CONDITIONS GÉNÉRALES LOCATION
En général
Article 1.
Sauf stipulation écrite dérogatoire, les présentes conditions sont applicables à toutes les offres et conventions de BTS Tank Solutions S.A., établie à Dottignies, ci-après dénommée BTS Tank Solutions S.A. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions générales du cocontractant, celles de la S.A. BTS Tank Solutions primeront.
Offres
Article 2.
Toutes nos offres, faites en quelque forme que ce soit, sont sans engagement et révocables. Les données d’imprimés fournis par BTS Tank Solutions sont susceptibles de subir des modifications sans que BTS Tank Solutions ne soit tenue d’en aviser le client. Les prix indiqués par BTS Tank Solutions s’entendent hors TVA, hors frais de transport et de livraison éventuels.
Tous les délais repris dans les offres sont donnés à titre informatif et ne sont pas obligatoires pour BTS Tank Solutions. Toutes nos offres sont en tout temps révocables avant l’acceptation, même si elles contiennent une indication de délai.
Prix
Article 3
Les prix convenus sont basés sur les cours de change et les frais de matériaux et du transport, les salaires, les impôts et les taxes, les droits d’entrée et d’autres facteurs susceptibles de déterminer le prix, tels qu’ils sont valables au jour de la naissance de la convention.
La S.A. BTS Tank Solutions aura le droit, après la naissance de la convention, même après la confirmation d’ordre ou pour autant que celle-ci se réfère au prix indiqué dans l’offre, si une augmentation se produit, avant la livraison/la réception, au niveau des facteurs déterminant le prix, tels qu’ils sont visés dans le premier paragraphe du présent article, même à la suite de circonstances prévisibles ou imprévisibles lors de la conclusion de la convention, d’adapter les prix sans notification préalable. Si le prix convenu est augmenté dans les trois mois de la conclusion de la convention, la partie adverse aura le droit, s’il s’agit d’une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, de résilier la convention.
La S.A. BTS Tank Solutions portera cette augmentation de prix dans les meilleurs délais à la connaissance de la partie adverse de manière bien spécifiée. Le paiement d’un éventuel surcoût sur la base de cet article aura lieu en même temps que celui de la somme principale ou du dernier terme de celle-ci.
Les dispositions reprises dans le paragraphe 2 valent tout aussi bien si les modifications de prix se produisent chez les sous- traitants et si, de ce fait, ces derniers adaptent leurs prix vis-à-vis de BTS Tank Solutions.
Réalisation de la convention, annulation
Article 4
Les conventions verbales ou téléphoniques ne sont contractées que sous la condition suspensive de confirmation écrite par la direction de BTS Tank Solutions S.A. Les accords additionnels éventuels ou les modifications éventuelles apportées plus tard ne seront valables que si la direction de BTS Tank Solutions les aura confirmés par écrit. Les accords pris avec des membres du personnel subordonnés de BTS Tank Solutions ou les communications émanant de ceux-ci n’engagent pas la société autant qu’ils n’auront pas été confirmés par écrit par la direction.
La partie adverse est engagée par sa commande, et sera obligée, en cas de modification ou d’annulation de la commande, d’indemniser les dommages causés à BTS Tank Solutions, les frais déjà exposés, le manque à gagner, la perte d’intérêts etc., quels que soient les motifs de la modification ou de l’annulation, et même en cas de force majeure, et en dépit de l’acceptation de ceux-ci par BTS Tank Solutions. Le manque à gagner concerné est censé se monter au moins au prix de location convenu, ou, à défaut, au prix de location habituel appliqué par BTS Tank Solutions, calculé sur une période de location de 50% de la durée convenue, mais ne pourra jamais être inférieur au prix de location pour 1 mois. BTS Tank Solutions se réserve le droit de prouver et réclamer une indemnisation plus élevée.
Conditions de location et de livraison
Article 5.
Lors de la location de réservoirs ou d’autres choses, le délai de location minimum sera de 3 mois. Le délai de location commence à courir dès que le locataire aura la disposition de la chose louée ou, si cette date est antérieure au commencement du bail, à la date indiquée dans le contrat de location écrit. Le délai de location comprend le jour où la chose louée est mise à la disposition du locataire, ainsi que le jour où la chose louée est de nouveau mis à la disposition de BTS Tank Solutions.
Les deux parties ont le droit de résilier le contrat de bail, à moins qu’il n’ait été conclu explicitement pour une durée déterminée, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.
Le prix de location convenu vaut par mois calendrier et par conteneur ou réservoir, et doit être augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres redevances éventuelles à imposer par les autorités publiques.
Le locataire est obligé d’administrer la chose louée en bon père de famille et de l’utiliser, conserver, entretenir et faire réparer conformément à sa nature et à sa destination.
Dès qu’elles quittent les terrains de BTS Tank Solutions, les choses louées seront aux risques et périls du locataire. Le locataire est responsable de tous les dommages nés après cette époque aux choses louées, parmi lesquels, entre autres, mais non à titre exclusif, dégradations, incendie et dégâts des eaux, vol et détournement. Le locataire doit s’assurer convenablement contre le risque susmentionné, et est tenu de fournir la preuve, à la première demande de BTS Tank Solutions ou de son fondé de pouvoirs, du contrat d’assurance susvisé, à défaut de quoi BTS Tank Solutions aura le droit de suspendre ses obligations et de ne pas mettre la chose louée à la disposition du locataire, sans que celui-ci ne puisse réclamer une diminution du prix de location.
Le locataire est tenu de signaler toute dégradation ou perte de la chose louée sans délai, mais en tout cas dans les 24 heures, à BTS Tank Solutions.
BTS Tank Solutions est toujours en droit de (faire) inspecter la chose louée. Le locataire est tenu de prêter à cette inspection toute sa coopération et de lui autoriser l’accès aux terrains, bâtiments et/ou navires sur lesquels ou dans lesquels se trouve(nt) la/les chose(s) louée(s).
A la fin du contrat de location, le locataire doit restituer à BTS Tank Solutions la chose louée dans son état original et dûment nettoyée. Tous les frais qui se rapportent à des défaillances dans le chef du locataire concernant la restitution des réservoirs dans un état intact et nettoyé seront pour le compte du locataire, étant bien entendu que l’indemnisation du chef de la non-mise à disposition des réservoirs dans les délais sera de 1,5 fois le prix de location au moins, calculé proportionnellement au retard accusé.
Si le locataire omet, à la fin du délai de location, de restituer la chose louée à BTS Tank Solutions, le locataire sera tenu, après avoir été sommé à restituer la chose louée dans les 8 jours, de payer une indemnité de 20.000,-- euros par réservoir.
Solvabilité de la partie adverse
Article 6
Toute convention est contractée par BTS Tank Solutions sous la condition que la partie adverse est suffisamment solvable. BTS Tank Solutions est en droit de demander de la partie adverse qu’elle fournisse des sûretés suffisantes pour couvrir ses obligations vis-à-vis de BTS Tank Solutions. BTS Tank Solutions a le droit de suspendre l’exécution de la convention jusqu’à ce que la sûreté demandée aura été fournie.
Paiement
Article 7
Le paiement doit toujours avoir lieu sans escompte ou compensation. Les trois premiers mois de loyer sont facturés avant la livraison, et le paiement doit intervenir au plus tard le dernier jour de la livraison. Le loyer des mois suivants est facturé chaque fois une semaine avant le début du mois suivant et doit également être payé avant le commencement d’un nouveau mois supplémentaire. BTS Tank Solutions se réserve toutefois le droit de ne livrer à une certaine partie adverse que moyennant l’observation d’un délai de paiement plus court. BTS Tank Solutions a le droit, si elle le juge souhaitable, de demander de la partie adverse des sûretés additionnelles pour le paiement du prix convenu.
En cas de dépassement du délai de paiement, la partie adverse sera redevable à BTS Tank Solutions, à partir de l’échéance, d’un intérêt de retard de 1% par mois ou partie de mois sur le montant de facture total.
Tous frais judiciaires et extrajudiciaires qui se rapportent au recouvrement sont à charge de la partie adverse. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 12% au moins du montant à recouvrer, majoré de la TVA, avec un minimum de € 1.000,--, et sont dus au moment où le recouvrement de la créance est pris en charge par un avocat. Sauf stipulation écrite explicite, il n’est pas accordé d’escompte pour paiement comptant ou anticipé. Outre les sommes principales pour services et fournitures, les frais supplémentaires décrits dans les conditions, et les intérêts visés dans le présent article, BTS Tank Solutions est en droit de réclamer de la partie adverse l’indemnisation de tous les frais causés par la non-observation de l’obligation. En cas de non-paiement d’un montant recouvrable, de suspension de paiement, de demande de surséance de paiement, de faillite ou de liquidation de la partie adverse, ou en cas de saisie de tous les biens meubles ou immeubles de la partie adverse, BTS Tank Solutions aura le droit d’annuler la convention ou la partie restant à exécuter à cette date, sans intervention judiciaire et sans être tenue à une indemnité quelconque, et de reprendre possession des choses louées, sans préjudice du droit de BTS Tank Solutions de demander une indemnisation du chef de la non-observation des obligations et de convertir la convention, en cas d’inexécution, en convention d’indemnité subsidiaire. Dans les cas susmentionnés, toute créance que BTS Tank Solutions possède à charge de la partie adverse est exigible en une fois et sans délai.
Solidarité
Article 8
Tout ce à quoi BTS Tank Solutions a droit, par paiement ou d’une autre manière, en vertu d’un contrat de location ou du chef des présentes conditions, sans exceptions, est dû solidairement par le locataire, le représentant ou l’administrateur du locataire ou par qui que ce soit qui a obtenu la jouissance des choses louées, indifféremment s’il a conclu les contrats de location avec BTS Tank Solutions à son propre nom et/ou pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Force majeure
Article 9.
Sans préjudice des autres droits lui revenant, BTS Tank Solutions a le droit, si elle est empêchée par force majeure d’exécuter le contrat ou de l’exécuter en temps utile, de suspendre l’exécution de la convention ou de résilier la convention en tout ou en partie au moyen d’une déclaration écrite, au choix de BTS Tank Solutions, sans qu’elle ne soit tenue à une indemnisation quelconque, et sans préjudice de l’obligation de la partie adverse de payer les choses déjà livrées et les frais déjà exposés. Il est entendu par « force majeure » toute circonstance indépendante de la volonté de BTS Tank Solutions, même si elle était prévisible au moment de la naissance du contrat, par laquelle l’observation et/ou l’exécution de la convention en temps utile ne peut plus être attendue raisonnablement et équitablement de la partie adverse, y compris, en tout cas, guerre, révolution, danger de guerre, guerre civile, émeutes, grèves, lock-out d’ouvriers, difficultés de transport, incendie et/ou perturbation dans l’entreprise de BTS Tank Solutions ou dans celle d’un ou de plusieurs de ses fournisseurs ou sous-traitants, livraison retardée de matériaux, matières premières, matières auxiliaires ou pièces détachées commandés en temps utile, inondation, tempête, tourbillon, grêle, pluie, brouillard, gel, neige, verglas, perturbation de la circulation, interruption de l’amenée d’énergie ou d’eau potable et mesures des autorités publiques.
Réserve de propriété et transfert de propriété
Article 10.
Pour autant que BTS Tank Solutions contracte des conventions d’achat, toutes les choses livrées restent la propriété de BTS Tank Solutions jusqu’à ce que la partie adverse aura satisfait à toutes ses obligations relatives à la convention concernée ou aux engagements s’y rapportant vis-à-vis de BTS Tank Solutions. Ainsi, il est interdit à la partie adverse de vendre, donner en gage ou livrer les choses achetées. La S.A. BTS Tank Solutions est irrévocablement autorisée par la partie adverse à reprendre, sans mise en demeure préalable, les choses livrées ou apportées par elle en cas de non-observation ou d’observation défectueuse de ses obligations par la partie adverse.
Responsabilité
Article 11.
Si BTS Tank Solutions reste en demeure de respecter ses obligations, elle ne devra indemniser que les dommages qui doivent être considérés comme une conséquence immédiate et directe de la non-observation ou de l’observation défectueuse, à l’exclusion des dommages aux marchandises stockées dans la chose louée ou causés par ces marchandises.
BTS Tank Solutions n’est pas davantage responsable des fautes ou omissions de tiers ou de son propre personnel, même si ces personnes doivent être considérées comme des assistants à l’exécution de la convention. La partie adverse s’engage à garantir la S.A. BTS Tank Solutions de toute demande d’indemnisation de tiers formulée vis-à-vis de BTS Tank Solutions de quelque chef que ce soit, et est responsable de tous les frais qui en découlent.
Droit applicable et litiges
Article 12.
Toutes les conventions conclues par B.T.S. Tank Solutions ainsi que les obligations qui en découlent sont régies par le droit belge. Tous litiges découlant des présentes conditions et des rapports juridiques nés entre les parties ou se rapportant à ceux-ci seront tranchés exclusivement en première instance par le juge compétent à Kortrijk, à moins que BTS Tank Solutions ne préfère saisir le juge du domicile ou du lieu d’établissement de la partie adverse ou un autre juge compétent.